par admin | Jan 12, 2024 | Droit Immobilier
Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le...
par admin | Jan 10, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024 Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 9, 2024 | Droit Immobilier
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière...
par admin | Déc 20, 2023 | Droit Immobilier
Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
