par admin | Juil 7, 2023 | Droit Immobilier
Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Immobilier
L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Immobilier
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité...
par admin | Juin 26, 2023 | Droit Immobilier
Il résulte de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens. Sur la boutique...
par admin | Juin 22, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
