Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et...

Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

par admin | Mai 26, 2023 | Droit Immobilier

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023

par admin | Mai 25, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus

Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur

par admin | Mai 17, 2023 | Droit Immobilier

Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 mai 2023

par admin | Mai 15, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[sup]er[/sup] mai 2023

par admin | Mai 12, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus