Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie

par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier

Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !

par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier

Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté...

Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

par admin | Juil 13, 2023 | Droit Immobilier

Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 juillet 2023

par admin | Juil 11, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 juillet. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO

par admin | Juil 7, 2023 | Droit Immobilier

Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre. Sur la boutique Dalloz Code de la...

Bail rural : action en répétition de l’indu (prescription et défendeur)

par admin | Juil 6, 2023 | Droit Immobilier

L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à...