Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 février 2024

par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 février. en lire plus

Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété

par admin | Mar 4, 2024 | Droit Immobilier

Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part,...

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

par admin | Mar 1, 2024 | Droit Immobilier

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître...

Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil

par admin | Fév 29, 2024 | Droit Immobilier

Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement...

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

par admin | Fév 28, 2024 | Droit Immobilier

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se...

Bail rural : [I]modus operandi[/I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier

par admin | Fév 27, 2024 | Droit Immobilier

Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le...