par admin | Déc 17, 2024 | Droit Immobilier
Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit Immobilier
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit...
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci. en lire...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale intervient au cours de...
