par admin | Déc 4, 2024 | Droit Immobilier
En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir...
par admin | Déc 4, 2024 | Droit Immobilier
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour...
par admin | Déc 2, 2024 | Droit Immobilier
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme. en lire plus
par admin | Nov 28, 2024 | Droit Immobilier
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les...
