par admin | Avr 30, 2025 | Droit Immobilier
L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi. en lire...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Immobilier
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2025 | Droit Immobilier
La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local...
