par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Immobilier
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Immobilier
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence. en lire...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le paiement effectué par le notaire en conséquence de l’opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires, non contestée par le copropriétaire vendeur, ne caractérise pas un acquiescement. en lire plus
