par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier
Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves. en lire plus
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils...
par admin | Jan 13, 2025 | Droit Immobilier
L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Immobilier
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. en lire...
par admin | Jan 9, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre. en lire plus
par admin | Jan 9, 2025 | Droit Immobilier
En 2024, le volume des ventes a baissé de 17 % et les prix sont en repli de près de 4 %. Le début de l’année 2025 s’annonce difficile en raison des incertitudes économiques qui entourent le secteur de l’immobilier. en lire plus
