par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci. en lire...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale intervient au cours de...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Immobilier
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Immobilier
Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Immobilier
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié. en lire plus
