par admin | Jan 20, 2025 | Droit Immobilier
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Immobilier
Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier
Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves. en lire plus
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils...
