par admin | Déc 20, 2024 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit Immobilier
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ;...
par admin | Déc 18, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
par admin | Déc 17, 2024 | Droit Immobilier
Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit Immobilier
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit...
par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
