par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils...
par admin | Jan 13, 2025 | Droit Immobilier
L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Immobilier
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. en lire...
par admin | Jan 9, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre. en lire plus
par admin | Jan 9, 2025 | Droit Immobilier
En 2024, le volume des ventes a baissé de 17 % et les prix sont en repli de près de 4 %. Le début de l’année 2025 s’annonce difficile en raison des incertitudes économiques qui entourent le secteur de l’immobilier. en lire plus
par admin | Jan 7, 2025 | Droit Immobilier
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à...
