par admin | Mai 22, 2025 | Droit Immobilier
L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle....
par admin | Mai 16, 2025 | Droit Immobilier
Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Immobilier
Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois. en lire plus
par admin | Mai 13, 2025 | Droit Immobilier
En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. en lire plus
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Immobilier
Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. en lire plus
