par admin | Fév 13, 2025 | Droit Immobilier
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. en lire plus
par admin | Fév 11, 2025 | Droit Immobilier
La demande de majoration du dépôt de garantie constitue l’accessoire de la demande principale tendant à la restitution de ce dépôt. Par sa nature indemnitaire, cette demande accessoire concourt, avec la demande principale, à déterminer le taux du ressort. en lire...
par admin | Fév 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Immobilier
Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis prévu à l’article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour l’attribution des biens...
par admin | Fév 6, 2025 | Droit Immobilier
La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des...
par admin | Jan 31, 2025 | Droit Immobilier
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité...
