par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État. Sur la boutique Dalloz Droit patrimonial de la famille...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Civil
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des voies...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Civil
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit Civil
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union. Sur la boutique Dalloz Liquidation des...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Civil
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus
