par admin | Avr 19, 2023 | Droit Civil
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit Civil
Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie,...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Civil
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Civil
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Civil
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis sur le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité. en lire plus
par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
