par admin | Mai 30, 2023 | Droit Civil
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Civil
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prononce en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir. en lire plus
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Civil
La faveur à l’arbitrage d’un ordre juridique à l’arbitrage se mesure en grande partie à travers sa perception des questions de compétence. Depuis des décennies, les règles matérielles du droit de l’arbitrage international ont constitué le fer de lance de la politique...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Civil
1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. 2. La déclaration d’appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale,...
par admin | Mai 26, 2023 | Droit Civil
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus
