par admin | Juil 5, 2023 | Droit Civil
Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques. Sur la boutique Dalloz Divorce 2022/23 Voir la...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit Civil
Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais...
par admin | Juin 30, 2023 | Droit Civil
Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription...
par admin | Juin 29, 2023 | Droit Civil
Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France. Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet...
par admin | Juin 29, 2023 | Droit Civil
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et...
par admin | Juin 28, 2023 | Droit Civil
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant....
