par admin | Juil 11, 2023 | Droit Civil
Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester. Sur la boutique Dalloz Code des procédures civiles d’exécution 2023,...
par admin | Juil 11, 2023 | Droit Civil
Au cours des mois de mai et juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu d’arrêts ou de décisions particulièrement retentissants, mais un bon nombre d’entre eux sont venus faire écho à des questions qui étaient au cœur de l’actualité médiatique et...
par admin | Juil 7, 2023 | Droit Civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Civil
L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Civil
L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public...
