par admin | Nov 10, 2023 | Droit Civil
Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour sur son...
par admin | Nov 9, 2023 | Droit Civil
Lorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage au sens des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il convient pour pouvoir se prononcer de reconstituer, à la...
par admin | Nov 9, 2023 | Droit Civil
La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un...
par admin | Oct 20, 2023 | Droit Civil
Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties...
par admin | Oct 19, 2023 | Droit Civil
La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités...
par admin | Oct 18, 2023 | Droit Civil
Ce mardi, Eric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable. en lire plus
