par admin | Déc 12, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Civil
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Civil
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Civil
Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe...
