Nouveau retour sur la notion de « fait nouveau » susceptible de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée

par admin | Mar 6, 2024 | Droit Civil

Il résulte de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir...

Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire

par admin | Mar 5, 2024 | Droit Civil

Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte...

De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires

par admin | Mar 5, 2024 | Droit Civil

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter...

De quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ?

par admin | Mar 5, 2024 | Droit Civil

Un arrêt qui répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de...

Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]

par admin | Mar 4, 2024 | Droit Civil

Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail...

CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion

par admin | Mar 4, 2024 | Droit Civil

Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime...