par admin | Mar 13, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 12, 2024 | Droit Civil
Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans...
par admin | Mar 11, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitalisation complète sans consentement quand celle-ci a été, pendant la...
par admin | Mar 8, 2024 | Droit Civil
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Civil
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive...
par admin | Mar 6, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. Selon la juridiction, l’action est soumise à un double délai : l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès...
