par admin | Avr 4, 2024 | Droit Civil
La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret...
par admin | Avr 4, 2024 | Droit Civil
N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont...
par admin | Mar 30, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 mars. en lire plus
par admin | Mar 28, 2024 | Droit Civil
Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. en lire plus
par admin | Mar 28, 2024 | Droit Civil
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice...
par admin | Mar 28, 2024 | Droit Civil
La France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. en lire plus
