par admin | Sep 18, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Civil
Aux termes de deux arrêts rendus le 10 juillet 2024, la Cour de cassation prend parti sur la faculté laissée au juge des référés d’ordonner le retrait de vidéos tournées dans un élevage sans l’autorisation du propriétaire des lieux. Écartant, dans les deux espèces,...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires....
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Civil
À l’occasion des Jeux paralympiques, Amicus radio vous propose pour cette rentrée une émission où se rencontrent sport et transhumanisme. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre...
