par admin | Nov 5, 2024 | Droit Civil
Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. La cour d’appel saisie au fond ne peut, dès lors, statuer à nouveau sur cette fin de...
par admin | Nov 5, 2024 | Droit Civil
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Civil
Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ....
par admin | Oct 26, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 24, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans...
