par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 2, 2024 | Droit Civil
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est seul compétent pour trancher les contestations et demandes relatives à la procédure de saisie immobilière. Pour ce faire, l’article R. 311-5 du code des procédures...
par admin | Déc 2, 2024 | Droit Civil
Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités...
par admin | Déc 2, 2024 | Droit Civil
En procédure orale, la partie régulièrement convoquée à l’audience mais qui ne se présente pas, ne peut arguer d’une violation du contradictoire, ni reprocher au juge d’écarter des pièces qu’elle s’est contentée de produire. Il en va autrement si elle a été dispensée...
par admin | Nov 29, 2024 | Droit Civil
En l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. en lire plus
par admin | Nov 29, 2024 | Droit Civil
Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, en application des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie...
