par admin | Fév 12, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Civil
Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, sauf disposition contraire, de la formule exécutoire. L’absence ou...
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Civil
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Civil
L’adoption du budget ce jeudi par le Sénat clôt le parcours du budget 2025. Un amendement a limité la baisse envisagée pour la justice. Par ailleurs, l’idée d’imposer une contribution de cinquante euros pour introduire une instance a finalement été retirée du texte....
par admin | Fév 4, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une caution demande le rejet des demandes du créancier en invoquant, dans la discussion, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement et du défaut d’information annuelle de la caution, le juge d’appel doit...
par admin | Fév 4, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la première chambre civile revient sur la notion d’avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil dans le cadre d’un protocole successoral. en lire plus
