par admin | Déc 9, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères et, d’autre part, sur la responsabilité de...
par admin | Déc 9, 2024 | Droit Civil
Lorsqu’une juridiction est supprimée, les procédures en cours sont transférées en l’état à la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Il n’est alors pas nécessaire de renouveler les actes et formalités intervenus...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Civil
Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont...
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Civil
Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de...
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Civil
L’effet interruptif de prescription d’une demande en justice subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande devient définitive. Est en conséquence cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite la demande d’une salariée alors que...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel une partie de l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge de l’exécution concernant les contestations des saisies...
