Quelle sanction en cas d’absence de renvoi des conclusions d’appel aux pièces produites ?

par admin | Jan 8, 2025 | Droit Civil

Sauf à priver une partie du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de renvoi des conclusions aux pièces produites, qui ne fait l’objet d’aucune sanction,...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024

par admin | Jan 7, 2025 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus

Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.

par admin | Jan 7, 2025 | Droit Civil

La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024

par admin | Déc 20, 2024 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus

Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond

par admin | Déc 20, 2024 | Droit Civil

Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.  en lire plus

Chronique d’arbitrage : l’éviction du déséquilibre significatif de l’ordre public international

par admin | Déc 20, 2024 | Droit Civil

Le déséquilibre significatif n’est pas d’ordre public international. Tel est l’apport d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans une affaire Søstrene qui, en quelques lignes, fait table rase d’un débat déjà vieux de plusieurs années. La solution à laquelle, à titre...