par admin | Jan 20, 2025 | Droit Civil
En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil
La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil
La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil
En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant...
