par admin | Jan 30, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 janvier. en lire plus
par admin | Jan 29, 2025 | Droit Civil
Pour sa première allocution officielle devant la profession d’avocat depuis sa nomination, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 24 janvier dernier à Paris. Morceaux choisis....
par admin | Jan 29, 2025 | Droit Civil
Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière. Quelques articles sont...
par admin | Jan 29, 2025 | Droit Civil
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile. en lire...
par admin | Jan 28, 2025 | Droit Civil
En décidant, dans un arrêt du 14 janvier 2025, que les juges étaient fondés à retenir l’âge de la victime à la date de leur décision pour capitaliser ses dépenses de santé futures, la chambre criminelle est venue apporter la touche finale à une série de décisions de...
par admin | Jan 25, 2025 | Droit Civil
La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025 en lire plus
