par admin | Avr 7, 2021 | Droit Civil
Cette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite la critique en ce que la Cour de cassation n’y fait pas preuve de rigueur en appliquant la règle de droit, mais seulement d’un rigorisme que les faits de l’espèce ne justifient en rien. en...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Mar 31, 2021 | Droit Civil
Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de...
par admin | Mar 30, 2021 | Droit Civil
Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure le concernant. en lire plus
par admin | Mar 30, 2021 | Droit Civil
L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions ne...
par admin | Mar 26, 2021 | Droit Civil
Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. en lire...
