par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. en lire plus
par admin | Avr 4, 2024 | Droit des affaires
« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi...
par admin | Avr 3, 2024 | Droit des affaires
L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en matière commerciale ou en matière d’investissement ? Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la...
par admin | Avr 3, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la responsabilité du code monétaire et financier d’un prestataire de services de paiement est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, tout...
par admin | Avr 3, 2024 | Droit des affaires
Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle,...
par admin | Avr 2, 2024 | Droit des affaires
Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par...
