L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective

par admin | Oct 23, 2024 | Droit des affaires

L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours. L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au...

Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence

par admin | Oct 22, 2024 | Droit des affaires

L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la...

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose

par admin | Oct 22, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché...

De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement

par admin | Oct 21, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution...

Prix prédateurs : le Tribunal de l’Union confirme l’analyse casuistique des coûts pertinents tenant compte des spécificités sectorielles

par admin | Oct 21, 2024 | Droit des affaires

Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à...

Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en...