par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance. en lire plus
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant tout procès fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être intentée que par le représentant de la masse. en lire...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur. en lire...
par admin | Oct 23, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
