L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières

par admin | Nov 8, 2024 | Droit des affaires

Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a...

Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice tire des conséquences très limitées de la durée anormalement longue de la procédure

par admin | Nov 8, 2024 | Droit des affaires

Dans le cadre de pourvois venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure administrative menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente survenue sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne fait...

Assurance automobile obligatoire : contribution à la dette de l’assureur de l’élève d’auto-école

par admin | Nov 8, 2024 | Droit des affaires

Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en...

Rapport « Babault-Izard » sur l’évolution des règles applicables aux négociations et aux relations commerciales: quand équité doit rimer avec compétitivité

par admin | Nov 8, 2024 | Droit des affaires

Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les...

Rapport « Babault-Izard » sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire : quand équité doit rimer avec compétitivité

par admin | Nov 6, 2024 | Droit des affaires

Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les...

Injonction concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et droit d’accès au juge

par admin | Nov 6, 2024 | Droit des affaires

Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l’article...