Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré

par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans la faute qui fonde l’action en responsabilité, le contribuable n’aurait...

Action de concert tendant à faire obstacle à un retrait obligatoire : le Conseil d’État précise la notion de « politique commune »

par admin | Juin 14, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque...

Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

par admin | Juin 14, 2024 | Droit des affaires

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci...

Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution

par admin | Juin 13, 2024 | Droit des affaires

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute...

Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie

par admin | Juin 12, 2024 | Droit des affaires

Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnel » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des...

Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge

par admin | Juin 12, 2024 | Droit des affaires

En présence d’une clause de loyer variable, le juge, saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers...