par admin | Jan 21, 2025 | Droit des affaires
Dès lors que les règles des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier relatives à la responsabilité d’un prestataire de services de paiement sont applicables, le droit commun se trouve paralysé. en lire plus
par admin | Jan 21, 2025 | Droit des affaires
À compter du 1er septembre 2025, les parties prenant l’initiative d’un procès devant un tribunal des activités économiques sont susceptibles d’être redevables de la contribution pour la justice économique instaurée à titre expérimental par le décret n° 2024-1225 du 30...
par admin | Jan 20, 2025 | Droit des affaires
Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
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