par admin | Jan 28, 2025 | Droit des affaires
L’article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce...
par admin | Jan 28, 2025 | Droit des affaires
Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne toilette la règlementation des entreprises d’assurance, d’abord, en la complétant d’un volet relatif au redressement et à la résolution de ces entreprises (Dir. [UE] 2025/1) et, ensuite, en réorientant les...
par admin | Jan 25, 2025 | Droit des affaires
La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025 en lire plus
par admin | Jan 24, 2025 | Droit des affaires
La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 22, 2025 | Droit des affaires
Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un...
