Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS

par admin | Sep 13, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent...

À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?

par admin | Sep 13, 2024 | Droit des affaires

Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, la déclaration de créance adressée à la société nommée, mais à un associé et à une adresse ne...

Précision sur la faute de l’établissement bancaire prêteur de deniers en matière de crédits affectés

par admin | Sep 13, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés.  en lire plus

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

par admin | Sep 12, 2024 | Droit des affaires

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25...

Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire [I]UberPop[/I] concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale

par admin | Sep 12, 2024 | Droit des affaires

Le présent arrêt, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, est la suite directe de l’affaire dite « UberPop », qui reprend la même solution en matière d’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale que la désormais célèbre affaire Cristal de Paris,...

Du lien causal que doit démontrer l’emprunteur pour échapper au remboursement du capital emprunté en cas de crédit affecté

par admin | Sep 12, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal...