par admin | Oct 8, 2024 | Droit des affaires
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Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre. en lire...
par admin | Oct 7, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, Aldi Süd, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle le principe selon lequel une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des trente deniers jours pratiqué par le...
par admin | Oct 4, 2024 | Droit des affaires
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par admin | Oct 4, 2024 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une double question préjudicielle dans un litige opposant une plateforme de réservation hôtelière en ligne à des prestataires d’hébergement allemands, l’une sur la licéité des clauses de parité au sens de l’article...
par admin | Oct 3, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus