Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire

par admin | Nov 25, 2024 | Droit des affaires

L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de...

De l’exigence du contrôle de l’engagement à titre personnel de l’avaliste

par admin | Nov 22, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale rappelle la portée de la signature qui figure au recto du billet à ordre dans la partie « bon pour aval ». L’aval résulte, en effet, de la seule signature de l’avaliste sauf quand il s’agit de celle du...

Cartel des obligations SSA : le Tribunal de l’Union confirme la qualification d’entente ayant un objet anticoncurrentiel et le mode particulier d’établissement des amendes

par admin | Nov 22, 2024 | Droit des affaires

Le tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de conversations électroniques entre des traders de banques concurrentes actifs sur un même marché financier....

Contrôle des clauses abusives et autorité de la chose jugée

par admin | Nov 21, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a...

Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé

par admin | Nov 20, 2024 | Droit des affaires

En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les...

Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés

par admin | Nov 20, 2024 | Droit des affaires

Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires...