par admin | Fév 4, 2021 | Droit des affaires
Près de 35 000 escroqueries ont été constatées depuis mars 2020, rendant les déclarations de soupçon des professionnels des entreprises en difficulté stratégiques dans la lutte contre la fraude et le blanchiment. en lire plus
par admin | Fév 4, 2021 | Droit des affaires
Le 21 janvier 2021, Google et l’Alliance de la presse d’information politique générale en France ont annoncé la conclusion d’un accord relatif aux droits voisins. Ce que l’on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l’accord interroge sur ses enjeux...
par admin | Fév 3, 2021 | Droit des affaires
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas formé de réclamation à l’état des créances (C. com., art. R. 624-8)...
par admin | Fév 2, 2021 | Droit des affaires
L’Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations le 12 janvier 2021. Les anciennes recommandations dataient de décembre 2017. Cette nouvelle version, fruit d’une véritable concertation préalable, porte de nouvelles attentes ambitieuses,...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit des affaires
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. en lire plus
par admin | Jan 29, 2021 | Droit des affaires
Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette...
