par admin | Fév 9, 2021 | Droit des affaires
Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un...
par admin | Fév 9, 2021 | Droit des affaires
Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business...
par admin | Fév 8, 2021 | Droit des affaires
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles. en lire plus
par admin | Fév 8, 2021 | Droit des affaires
La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération...
par admin | Fév 5, 2021 | Droit des affaires
L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île...
par admin | Fév 4, 2021 | Droit des affaires
En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal...
