par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
Le décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique...
par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...
par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux. en lire...
par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
Les toiles de l’artiste-peintre « entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ». en lire plus
par admin | Mai 19, 2021 | Droit des affaires
Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa...
par admin | Mai 19, 2021 | Droit des affaires
De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. Pour l’essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d’avril 2021. en lire plus
