par admin | Sep 8, 2021 | Droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les missions de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la diffusion et de l’information en matière de durabilité...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du 31 juillet 2021, complétée par deux décrets du même jour, transpose en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dite « directive crossborder ». en...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Les augmentations de prix d’une entreprise en position dominante sont abusives si les prix qui en résultent sont inéquitables, ce qu’il revient à l’Autorité de la concurrence de démontrer. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par...
par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 24, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douanes communautaire de 1992 alors en vigueur. en lire...
