par admin | Sep 14, 2021 | Droit des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité...
par admin | Sep 10, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les...
par admin | Sep 10, 2021 | Droit des affaires
La CJUE valide les orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE), relatives aux modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, dont la Fédération bancaire française avait contesté le principe devant le Conseil d’État. La...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne qui fondait le cadre légal des obligations déclaratives depuis le 15 juin 2007 a été abrogé...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la...
par admin | Sep 8, 2021 | Droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires. en lire plus
