par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt...
par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 opère une réécriture du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au...
par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la...
par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
Alors que le projet de directive sur le devoir de vigilance se fait attendre – conséquence d’un intense lobbying de la part des entreprises auprès de la Commission européenne –, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié, le 15 décembre...
par admin | Jan 17, 2022 | Droit des affaires
Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde...
par admin | Jan 17, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier...
