par admin | Fév 8, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle...
par admin | Fév 4, 2022 | Droit des affaires
La découverte des deux décisions de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à la sanction pour entente dans le secteur des huissiers de justice nous donne un sentiment de déjà-vu. Ces deux affaires ne sont pas sans rappeler celle du 13 du 24 juin 2019...
par admin | Fév 3, 2022 | Droit des affaires
Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code,...
par admin | Fév 3, 2022 | Droit des affaires
Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte. en lire plus
par admin | Fév 3, 2022 | Droit des affaires
Dans un contexte de forte reprise économique et malgré la poursuite de la crise sanitaire, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes en 2022 : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la...
par admin | Fév 1, 2022 | Droit des affaires
La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée. en lire plus
