par admin | Juin 13, 2022 | Droit des affaires
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au...
par admin | Juin 10, 2022 | Droit des affaires
Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles ils sont légalement habilités à concéder des licences...
par admin | Juin 10, 2022 | Droit des affaires
Dès lors que la clôture de l’exercice fiscal, seule permettant de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les personnes qui y sont assujetties une...
par admin | Juin 10, 2022 | Droit des affaires
Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, est appliquée à l’hypothèse...
par admin | Juin 9, 2022 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne...
par admin | Juin 9, 2022 | Droit des affaires
La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art...
