par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de...
par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du système de contrôle des émissions d’oxyde d’azote. en lire...
par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en...
par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
Les cessions de droits d’auteur ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit que lorsque ces droits portent sur des objets d’art au sens de la « Directive TVA ». Ainsi, la mise à disposition d’un fonds documentaire doit se voir appliquer le taux de TVA normal. en...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié...
